Conditions Générales de Vente

1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre GLOBAL DIGITAL SERVICES LIMITED, société enregistrée à Hong Kong sous le numéro 70126319 (ci-après "le Prestataire" ou "Stamova"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant aux services proposés sur la plateforme https://stamova.com.

Toute inscription ou utilisation des Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.

2 Définitions

• Plateforme : Le site web accessible à l'adresse https://stamova.com et l'ensemble des applications associées.
• Services : L'ensemble des services d'automatisation proposés par le Prestataire via la Plateforme.
• Client : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• Utilisateur : Toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit Cliente ou non.
• Compte : Espace personnel du Client sur la Plateforme, accessible via ses identifiants.
• Abonnement : Contrat de fourniture des Services conclu pour une durée déterminée, renouvelable.
• Automatisation : Processus automatisé configuré par le Client pour exécuter des tâches répétitives.
• Collaborateur : Utilisateur invité par un Client à utiliser les Services dans le cadre de son Abonnement.

3 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services d'automatisation de processus métier via une plateforme en ligne (SaaS - Software as a Service).

Les Services permettent notamment au Client de :

• Créer et gérer des automatisations connectées à des services tiers (Google Workspace, CRM, etc.)
• Automatiser des tâches répétitives telles que le traitement d'emails, la gestion de calendrier, la manipulation de fichiers
• Gérer une équipe de collaborateurs avec différents niveaux d'accès
• Suivre et analyser les performances des automatisations

4 Inscription et compte

4.1 Création de compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la mise à jour de ces informations.

4.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation des Services effectuée depuis son Compte est réputée avoir été faite par le Client lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire.

4.3 Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. S'il agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

5 Description des services

5.1 Services inclus

Selon la formule d'Abonnement choisie, les Services peuvent inclure :

• Accès à la Plateforme et au tableau de bord
• Création et gestion d'automatisations
• Intégration avec des services tiers (Google Workspace, etc.)
• Gestion des collaborateurs
• Support technique
• Mises à jour et nouvelles fonctionnalités

5.2 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour.

5.3 Services tiers

Les Services s'intègrent avec des services tiers (Google, etc.). Le Prestataire n'est pas responsable du fonctionnement, des modifications ou de l'indisponibilité de ces services tiers.

6 Tarifs et paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués sur la Plateforme en euros (EUR) et hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement selon la réglementation en vigueur.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Airwallex). Le paiement est dû à la souscription puis à chaque date de renouvellement de l'Abonnement.

6.3 Prélèvement automatique

En souscrivant à un Abonnement, le Client autorise expressément le Prestataire à enregistrer ses coordonnées bancaires et à procéder au prélèvement automatique du montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, à chaque échéance de renouvellement.

Le Client peut modifier ou supprimer son moyen de paiement depuis son espace personnel. En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), le Prestataire tentera de nouveau le prélèvement pendant une période de 7 jours. À défaut de régularisation, l'accès aux Services pourra être suspendu conformément à l'article 6.4.

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après une relance par email restée sans effet pendant 7 jours.

6.4 Modification des tarifs

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouveaux Abonnements ou aux renouvellements. Le Client en est informé au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

7 Abonnements

7.1 Formules

Plusieurs formules d'Abonnement sont proposées, avec des fonctionnalités et tarifs différents. Le détail des formules est disponible sur la page de tarification de la Plateforme.

7.2 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation.

7.3 Changement de formule

Le Client peut à tout moment passer à une formule supérieure. Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine date de renouvellement.

8 Droit de rétractation

Toutefois, si le Client demande expressément que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé une fois les Services pleinement exécutés.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à [email protected].

9 Durée et résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

9.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Comportement portant atteinte aux intérêts du Prestataire ou d'autres utilisateurs

9.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client perd immédiatement l'accès aux Services. Les données peuvent être conservées pendant une période de 30 jours puis supprimées. Le Client peut demander l'export de ses données avant la résiliation.

10 Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Respecter la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou tarifaires
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou préjudiciables
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers
• Informer le Prestataire de toute anomalie ou dysfonctionnement constaté
• S'assurer de la légalité de l'utilisation des automatisations dans son contexte professionnel

11 Propriété intellectuelle

11.1 Droits du Prestataire

La Plateforme, les Services, les logiciels, les automatisations, les interfaces, les textes, graphiques, images et autres contenus sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

11.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable des Services pour la durée de l'Abonnement. Cette licence est strictement limitée à l'utilisation des Services conformément aux présentes CGV.

11.3 Données du Client

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu'il introduit dans la Plateforme. Il concède au Prestataire une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de fourniture des Services.

12 Données personnelles

12.1 Collecte et traitement

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité et aux réglementations applicables, notamment le RGPD pour les résidents européens.

12.2 Finalités

Les données sont traitées pour :

• La gestion du Compte et des Abonnements
• La fourniture et l'amélioration des Services
• La facturation et le recouvrement
• La communication avec le Client
• Le respect des obligations légales

12.3 Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à [email protected].

13 Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des Services.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

13.3 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, tels que pertes de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial
• Des dysfonctionnements imputables aux services tiers intégrés (Google, etc.)
• De l'utilisation non conforme des Services par le Client
• Des interruptions dues à des maintenances ou cas de force majeure
• Des contenus et données introduits par le Client dans la Plateforme

14 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, épidémies, pannes généralisées des télécommunications ou de l'électricité, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

15 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Client par email ou affichage sur la Plateforme.

L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

16 Droit applicable et litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur à Hong Kong.

16.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

17 Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou les Services, vous pouvez nous contacter :

• Raison sociale : GLOBAL DIGITAL SERVICES LIMITED Hong Kong
• N° d'enregistrement : 70126319
• Adresse : RM D5, /F, King Yip Factory Building, No. 59 King Yip Street, Kwun Tong, Hong Kong
• Email : [email protected]